Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne www.sporthopeo.fr gérée par la société TDX CONSULTING& SERVICES, 1 rue Perrault, 90000 BELFORT

Procédure de commande

• • TDX CS propose à travers ses marques ClickSafe et Sporthopéo des produits innovants dans les domaines du sport, de la santé et du monde du handicap.  Le client accède aux détails concernant le produit comme sa présentation, ses dimensions , son poids, en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. Le produit est placé dans le panier virtuel en entrant la quantité demandée et en cliquant sur l'icône du panier. Lorsqu'il clique sur le bouton "mon panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements. 
    

• Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Passer commande". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à son adresse et à sa facture, sur la page suivante. 
  En cliquant une nouvelle fois sur le bouton "suivant", le client parvient à l'avant-dernière étape de la commande "Aperçu". Le client obtient alors un aperçu de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.
• ​La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "Passer commande". Une offre ferme est alors remise.
• TDX CS ne facture pas de frais pour l'utilisation des systèmes de communication à distance, mais le client peut avoir à supporter les coûts habituels liés à l'utilisation de ces services vis-à-vis de tiers (par exemple, opérateur de téléphonie mobile, fournisseur d'accès à Internet).




Conclusion du contrat

• Les photographies de l'assortiment de produits sur la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d'achat fermes. Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente dès lors qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton "Passer commande". Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat avec TDX CS n'est conclu que lorsque TDX CS expédie le produit commandé au client et confirme l'expédition au client par courrier électronique (confirmation de commande).
•   La langue du contrat est le français 
• Le texte du contrat est conservé par TDX CS jusqu'au traitement complet de la commande, après quoi il est archivé pour être conservé conformément au droit fiscal et commercial. Dès réception de la commande par TDX CS, l'acheteur recevra un e-mail de confirmation séparé de TDX CS avec un lien  vers les éléments essentiels du contrat, y compris les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si vous perdez les documents relatifs à vos commandes, veuillez nous contacter. Nous vous enverrons volontiers une copie de vos données de commande.

 

Tous les prix incluent la TVA légale et les autres éléments de prix et s'entendent hors frais d'expédition.

Si vous commandez des produits auprès de TDX CS pour une livraison en dehors de l'UE, veuillez nous contacter pour connaître les frais d'expédition. Vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l'importation qui seront prélevés une fois que le colis aura atteint la destination indiquée. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les réglementations douanières varient considérablement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations.

Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement. En offre standard, les colis sont ensuite généralement livrés 48h après leur expédition. Le délai peut cependant varier en fonction de l'offre et de la charge du transporteur.

Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, TDX CS est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses frais, si cette mesure est envisageable pour le client.

Dans le cas où TDX CS ne pourrait pas livrer le produit commandé parce que TDX CS ne serait pas livré par ses fournisseurs pour des raisons dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, TDX CS pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, TDX CS en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, TDX CS lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.

Sur le territoire de l'Union Européenne, la livraison est exemptée de droits de douane. Pour une livraison dans un pays hors de l'Union Européenne, en particulier en Suisse, le client devra acquitter lui-même d'éventuels droits de douane, impôts et autres taxes.

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, le service-clients de TDX CS doit en être informé le plus rapidement possible à contact@porthopeo.com.  TDX CS aura ainsi la possibilité d'adresser des réclamations au transporteur ou à l'assurance-transport. Si le client ne déclare pas une avarie de transport, cette négligence n'aura aucune répercussion sur ses droits légaux à la garantie.

Afin de traiter les commandes le mieux possible et d'informer nos clients de façon optimale sur l'état d'avancement de leur commande, TDX CS transmet l'adresse e-mail aux entreprises chargées du transport et, s'il a été indiqué, le numéro de téléphone des clients (en cas de livraison par transporteur). TDX CS y voit non seulement l'intérêt du client mais aussi son propre intérêt pour établir une relation équilibrée, sachant que les entreprises chargées du transport se sont solennellement engagées à protéger les données personnelles et à ne les utiliser qu'en tant qu'informations de transport. Vous trouverez d'autres informations à ce sujet dans la rubrique Informations relatives à la protection des données personnelles.

Les produits demeurent la propriété de TDX CS jusqu'à leur paiement intégral.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré de votre commande". 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procèderons au remboursement par chèque ou avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, à l'adresse ci-dessous :

Sporthopéo - 6 rue du Château Gaillard - 25150 PONT DE ROIDE VERMONDANS - France

Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours. 

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.

La législation relative à la garantie s'applique.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité

• il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Sporthopéo - 6 rue du Château Gaillard - 25150 PONT DE ROIDE VERMONDANS - France ou à contact@sporthopeo.fr

Modes de paiement

Les produits peuvent être réglés par virement bancaire, carte de crédit, Paypal ou Apple Pay. TDX CS se réserve le droit d'accepter exclusivement certains types de paiement en fonction de la commande ou du mode de livraison choisis par le client. Il n'est pas possible de payer en envoyant de l'argent liquide.

Codes de réduction et codes cadeau

Lors de l'utilisation de codes promotionnels ou de cartes cadeau, les conditions d'utilisation spécifiquement applicables doivent être respectées. Les informations pertinentes se trouvent dans les conditions relatives au code ou à la carte cadeau.

Facture

TDX CS se réserve le droit d'envoyer la facture au client par voie électronique ou en lui indiquant un lien de téléchargement. Les factures électroniques sont envoyées au client par e-mail au format PDF. La TVA facturée ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

Coordonnées bancaires 

Pour des raisons de sécurité, nos coordonnées bancaires sont transmises sur nos factures ou à la demande du client par voie électronique ou par courrier.

TDX CS respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles.

Les données collectées par TDX CS sont utilisées uniquement pour permettre les échanges avec le client (adresse de livraison et de facturation, avis sur le produit, notice d'utilisation, garantie, etc.). Elles ne sont pas revendues par TDX CS à des tiers.

Les informations recueillies sur le client sont traitées par Thibaud DEFRANOUX, responsable de traitement pour la gestion de vos données ( demandes, commandes, inscriptions, abonnements, etc.).

Si le Client a donné son accord lors de sa commande ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation (36 mois). Cette durée permet de couvrir la durée de garantie de nos produits.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : (nom et adresse postale ou email).

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si le client conclut un contrat avec TDX CS et renseigne son adresse électronique (e-mail), TDX CS a le droit d'utiliser l'adresse électronique (e-mail) du client à des fins de publipostage pour ses produits et services similaires.

Le client a le droit de s'opposer à tout moment à une telle utilisation de son adresse électronique (e-mail), sans que cela n’engendre des frais autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base. Il est possible de s'y opposer à tout moment en envoyant un e-mail à contact@sporthopeo.fr

TDX CS - SASU au Capital de 1000 €- 1 rue Perrault - 90000 BELFORT inscrite au RCS de Belfort n° 904 320 645

TDX CS met un point d'honneur à la satisfaction de 100 % de ses clients. Si tel n'était pas le cas, vous pouvez nous adresser un e-mail à contact@sporthopeo.fr ou nous contacter directement au 33(0)663 711 116 afin de régler le litige rapidement et à l'amiable.

Médiateur de la consommation

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges (RLL) qui est accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr. 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous devons toutefois adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.

L'Organisme retenu est :  CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond ».